La jurisprudences de France - page 112157

sur le 1er moyen VENTE - Prix - Caractère réel et sérieux - Similitude avec la valeur du bien vendu non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette X... divorcée B..., demeurant ..., 2°/ Mme Alexandrine X... divorcée Z..., demeurant ..., 3°/ M. Firmin X..., demeurant à Suisne, 77170 Y... Robert et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Rosalie C... veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Emilien X..., "Buffalo Bill...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 5ème chambre civile, au profit de Mme Rita Y..., décédée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Droit d'apport - Réclamation - Délai. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEDEO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 116 du Code de commerce, ainsi que les articles 135 et suivants du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samco a exécuté, en sous-traitance de la société Germain divers travaux commandés par la société Atochem ; que l'entreprise principale a cédé sa créance sur la société maîtresse d'ouvrage, y compris sur la partie des travaux sous-traités à la banque Worms, en la forme prévue par...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1961 du Code civil, et les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Catalan le syndicat a été autorisé, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan rendue sur requête, à pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société civile immobilière Le Catalogne la SCI sur une...

DESSINS ET MODELES - Protection - Contrefaçon - Appréciation par les ressemblances - Caractère d'originalité - Emprunt au domaine public ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ballet, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit : 1°/ de la société Gay frères, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de la société Halefis, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Refus des parents - Caractère abusif - Désintérêt des parents à l'égard de l'enfant - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., 2°/ M. Charles X..., ès qualités de tuteur de son épouse Mme Claude, Alice Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de Mme Annie Y..., née Z..., tous deux défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. le Procureur général près la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garage du Progrès, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Philippe X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Garage du Progrès, 3°/ M. Y... Z..., demeurant ..., Angle rue de Lorraine, 93000 Bobigny, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Garage du Progrès, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre...

SPORT - Responsabilité - Club sportif - Faute de l'organisateur - Preuve - Circonstance qu'un arbitre soit frappé après un match non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antonio X..., demeurant ..., 2°/ la Section régionale de la ligue de l'Union nationale des arbitres de football, dont le siège est ..., 3°/ l'Amicale des arbitres de football de l'Indre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 02 juin 1995 par le tribunal d'instance de Châteauroux, au profit de l'Association de l'union sportive de Vendoeuvres...

INDIVISION - Chose indivise - Immeuble acquis par deux personnes avec clause d'accroissement - Droits des créanciers de l'un des acquéreurs... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 8 juin 1995 d'avoir déclaré nul le commandement de saisie immobilière délivré par elle à son débiteur M. Y..., portant sur un immeuble acquis par ce dernier et Mme Z..., grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle ledit immeuble appartiendra en totalité au survivant des acheteurs, alors, selon le moyen, que le droit de gage général des créanciers est d'ordre public ; que la clause relative à la...