La jurisprudences de France - page 112134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Agnès X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ du directeur de la DISS de Maine-et-Loire, domicilié 20 ter, rue de Brissac, 49000 Angers, 2°/ du procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son Parquet, 49043 Angers Cedex 01, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, o...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Collège d'inscription - Catégorie employeur ou cadre - Déclaration nominative... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1997 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Ouen contentieux des élections prud'homales, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Absence - Portée .... Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-23 du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de M. X... contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans la section " commerce ", l'a rejeté ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni que ce dernier ait...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Contestation - Tribunal d'instance - Décision - Décision prise en... Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE Z... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société MGTM HK LIMITED, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1996, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 23 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance rendue par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 24 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre une ordonnance constatant...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - - Transmission directe au greffe de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 12 février 1997 qui a déclaré irrecevable son appel contre...