La jurisprudences de France - page 112123
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX01699
34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1995, présentée par Mme Louise Y... et M. Jean-Louis X... demeurant ... l'Hérault Hérault ; Mme Y... et M. X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1990 du préfet de l'Hérault portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au profit de la commune de Clermont l'Hérault...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96BX00778
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1996 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour de Bordeaux le jugement de la requête du SYNDICAT MARITIME C.F.D.T. CHARENTE-AQUITAINE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 octobre 1995 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentée par le SYNDICAT MARITIME C.F.D.T. CHARENTE-AQUITAINE domicilié chez M. Alain X..., ... à Grayan-et-l'Hopital Gironde...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 94LY00633
60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1994, présentée pour la compagnie AXA Assurances, dont le siège social est place Victorien Sardou, 78 161, Marly le Roi, représentée par son président directeur général en exercice, et pour la SARL Jean A..., dont le siège social est propriété Pilla ..., représenté par son gérant en exercice, par Me Z..., avocat; La compagnie AXA Assurances et la SARL Jean A... demandent à la cour: 1 d'annuler le jugement n 90-1111 du 1er février 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95LY02145
54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... Vu la décision en date du 8 novembre 1995, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M.KARI X...; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, présentée pour M. KARI X... , demeurant ..., par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96LY02584
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Autorisation au titre du regroupement familial - Retrait pour rupture de... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 décembre 1996 et 28 mai 1997 présentés pour M. et Mme Hamdi Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1995 du préfet de l'Ain retirant à M. Y... son titre de séjour et de la décision du 22 septembre 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 97LY01370 et 97LY01371
335-02 ETRANGERS - EXPULSION 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -... Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997, sous le n° 97LY01370, présentée pour M. Abdelhamid X..., demeurant ..., 38400 SAINT MARTIN D'HERES, par Me Y... PIERROT, avocat au barreau de GRENOBLE ; M. X... demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 971186/971187 du président du tribunal administratif de GRENOBLE, en date du 26 mai 1997, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date 20 janvier 1997 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA00892
68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS 68-04-045-02... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1996 sous le n° 96LY00892, la requête présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Maître Annie X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Pleniere, 04 décembre 1997, 96MA01079
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société nationale de construction QUILLERY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mai 1996 sous le n° 96LY01079, présentée pour la société nationale de construction QUILLERY, dont le siège social est sis ... à Saint-Maur, représentée par son...
01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Abrogation de... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu, 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative de Lyon respectivement les 26 juillet 1996 et 23 décembre 1996, présentés pour M. Léo X..., demeurant 355 corniche Kennedy 13007 Marseille, par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA01838
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 96LY01838, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Maître Jean-François Y..., avocat ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin...
