La jurisprudences de France - page 112017

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 février 1996 par lequel le Gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assilimation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, FPFRE, représentée par son président en exercice, M. X..., domicilié ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abbas X..., demeurant Centre de détention, rue Jules Michelet à Liancourt Oise et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1995 prononçant...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 juin et le 8 octobre 1997, présentés pour la SOCIETE C.D.P.L., dont le siège est centre commercial "Hyper U", avenue des jardins, à Pertuis 84120, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE C.D.P.L. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 19 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille, a annulé, à la demande de M. et Mme...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLINIQUE LA PERCHERONNETTE dont le siège est Place du Marché à Authon-du-Perche 28330, représentée par son président directeur général en exercice ; la société anonyme CLINIQUE LA PERCHERONNETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 mai 1997, annulant le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête enregistrée le 27 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zhengkai X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1997 et 7 janvier 1998, présentés pour la VILLE DE BORDEAUX 33000 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1994 du tribunal administratif de Bordeaux annulant à la demande de l'Association Cauderan le permis de construire délivré par le maire de Bordeaux le 18 janvier 1994 à la société Praminco ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1997 et 22 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 1995 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ; Vu les autres...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY02150, le 19 décembre 1995 et présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 14 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé l'office public d'HLM du département de la Loire de la cotisation à la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne ; 2 de rétablir l'office au rôle de...

03-04-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 1995, la requête présentée pour M. Michel Y... demeurant à Frichemesnil 76850 par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93368 en date du 21 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 33 030 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'erreur commise en sa défaveur lors des...