La jurisprudences de France - page 112015

135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements du 13 juillet 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a, sur demande du département de la Vendée, d'une part, annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1985 concernant l'inscription d'office de crédits au budget du département de la Vendée pour 1985, et, d'autre part, annulé les arrêtés préfectoraux des 7 octobre, 6 et 18...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 9177 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a déterminé le montant du prêt de consolidation dont elle a propos...

68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement du lotissement - Légalité... Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 17 décembre 1993 présentée pour Mme Michèle Y... demeurant ... ; Mme Y... demande : 1° l'annulation du jugement du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1994 et 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint-Brieuc, annulé la délibération du...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu la requête enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990, confirmée le 14 août 1990, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE demeurant chez Me X..., ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les résultats des élections qui ont eu lieu le 15 mars 1994 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale n° 2 auprès du directeur du centre régional des services financiers de la Poste...

40-01-02-03 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME DU PERSONNEL -Délégués mineurs - Délimitation des circonscriptions... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présentés par le SYNDICAT CFTC - UNION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991...

09 ARTS ET LETTRES. 41-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 23 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA SAINT-JACQUES, dont le siège social est sis ... Hauts-de-Seine agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et, d'autre part, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LION DE BELFORT, dont le siège social se trouve ... agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; les...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation... Vu 1°, sous le numéro 161 825, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1994 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DU CANAL DE SAINT-TROPEZ, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Sisteron 04200, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DU CANAL DE SAINT-TROPEZ demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1994 et 20 février 1995, présentés pour M. Kalala X..., demeurant 2, square Molière, Clos Saint-Lazare à Stains 93240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 1994 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de...