La jurisprudences de France - page 112003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcade, société anonyme, dont le siège est ... Paris, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le tribunal d'instance de Montpellier élections professionnelles, au profit du syndicat SYCOSE 34 CFDT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SECI-CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Denis élections professionnelles, au profit : 1°/ de la société GIE-UFP, dont le siège est ..., 2°/ de la société UFP, dont le siège est ..., 3°/ de la société Alphabis, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société EV2, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société FDO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société Les Trois C, dont...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Syndicat... Sur le trois moyens, réunis : Attendu que la société Longuesserre fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 4 novembre 1996, de l'avoir déboutée de ses exceptions d'irrecevabilité et de nullité de la procédure et d'avoir annulé le premier tour des élections de délégués du personnel qui a eu lieu le 9 octobre 1996 en son sein, alors, selon le pourvoi, de première part que la CFDT, qui n'a pas d'adhérent dans l'entreprise, n'avait pas d'intérêt à agir en annulation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Définition des intérêts communs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes union commerciale - CMUC -, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Melun, au profit : 1°/ de Mme X... Gagner, demeurant ..., 2°/ d' l'Union locale CGT Melun et environs, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération syndicale et indépendante des travailleurs Polynésiens, CSIDT, dont le siège est ..., 98000 Polynésie Française, en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1996 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit : 1°/ de la Société Supermarché Paea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Polynésie Française, 2°/ de la Fédération des syndicats de Polynésie Française FSPF, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Linda Y..., demeurant Côté Montagne, Eglise Saint-Etienne, 98000...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Cumul avec celles de représentant au comité d'entreprise ou d'établissement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AETA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1°/ de Mme Catherine X..., demeurant ..., 2°/ de M. Rémi Della Z..., domicilié ULCGT, ..., 3°/ de M. Y..., domicilié DRH, société anonyme AETA, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., demeurant 114, Zup 1, ..., 2°/ Mme Annie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de Mlle Martine Y..., demeurant appartement 423, bloc N, Calebassiers III, 97490 Sainte-Clotilde, 2°/ de Mme Nadège Z..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Thérèse B..., demeurant ..., 4°/ de M. Dany C..., demeurant ..., 5°/ de l'association Bac Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Mlle B... a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre - Accord pour une délégation unique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Dérivés du caoutchouc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit : 1°/ de l'Union départementale CGT, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union départementale CFDT, dont le siège est ..., 3°/ de l'Union locale FO, dont le siège est ..., défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union départementale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 20e élections professionnelles, au profit de la Caisse des écoles du 20e arrondissement de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN AICHA Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'a...