La jurisprudences de France - page 111998

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Action en réparation d'un préjudice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit : 1°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., née Z..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

Sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Etendue - Bail commercial - Promesse de cession de bail non suivie d'effet par la faute du bailleur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Brouard et Daude, agissant en sa qualité de représentante des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M. Jean-Jacques X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Bazin, dont le siège est ..., 2°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 42, Patio Grand Camps, 97142 Les Abymes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre, au profit : 1°/ de M. Eric Z..., 2°/ de Mme Pascale Y..., épouse de M. Eric Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des Etablissements Ganivet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1°/ de M. Maurice Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Simmogest, dont le siège est ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Cogebat, demeurant ..., 3°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 4°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNRC, demeurant ..., 5°/ de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Palatine assurances, société anonyme, venant aux droits du Groupement français d'assurances, dont le siège est ..., 2°/ M. X... Paya, demeurant "Le Logis d'Oc", avenue de la Bologne, La Paillade, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit : 1°/ de M. Jacques B..., 2°/ de Mme Brigitte A..., épouse B..., 3°/ de M. Hubert B..., 4°/ de M. Christophe B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1°/ du Fonds de garantie automobile FGA, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse de dépôts et consignations, Direction de la prévoyance, Département des pensions, Centre de gestion de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., 3°/ de l'Assistance publique de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif SNC Le Tendre et Sautière, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1°/ de la société civile professionnelle SCP Bortolotti et Malafosse, notaires, dont le siège est BP 143, ..., 2°/ de M. Jacky X..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD...

AGENT D'AFFAIRE - Agent immobilier - Commission - Vente immobilière assortie de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un délai... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI de la Pajotterie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole X..., prise en qualité de mandataire-liquidateur de la société Groupe français de conseil financier GFCF, domiciliée...