La jurisprudences de France - page 111876

08-04 ARMEES - DIVERS. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, l'ordonnance en date du 2 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Manuel X... ; Vu la demande présentée le 10 juillet 1996 au tribunal administratif de Paris par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le jury du concours...

26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT... Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant 1, square Les Cases à Le Chesnay 78150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa fille adoptive, Ging Shao X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Prise en charge des... Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. François X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26...

26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE, dont le siège social est situé au domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle 33660, représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE demande que le Conseil d'Etat annule un décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilit...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 25 février 1997, présentée par M. Robert X..., demeurant 14, place du Lavoir à Lognes 77185 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au report de sa mise à la retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 75-1000 du 30...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1997, présentée pour M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le titre de recette émis à son encontre le 4 avril 1995 par le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre à Bordeaux et rendu exécutoire le 2 mai 1995 pour un montant de 27 821 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2° annule le commandement de payer ladite somme de 27 821 F...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté autorisant la validation pour la retraite du temps passé au cycle préparatoire du second concours d'entrée à l'école nationale d'administration et à ce que le préjudice...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1997, présentée par M. Henri X..., demeurant 5, bis rue Larmeroux, à Vanves 92170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 mars 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 14 janvier 1997 tendant à la révision de la date de sa promotion au grade de commandant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant BP 4159 à Saint-Martin 97065 ; M. X... demande la rectification de l'erreur matérielle qui entache la décision n° 113 881 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 9 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...