La jurisprudences de France - page 111837

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1994 et 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Z..., demeurant à Germonville, Teillay-le-Gaudin 45480 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1993 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le...

36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'un refus de... Vu, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 8 avril 1994 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Damien X... demeurant ... à La Plaine des Palmistes Réunion, 97431, enregistrée le 14 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande au Conseil...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la Fondation Warein ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de ladite cour le 28 mars 1994, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1994, présentés pour le maire de la COMMUNE...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 9 juin 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1993 par lequel...

03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Arrêté préfectoral portant... Vu la requête enregistrée le 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X... et autres, l'arrêté préfectoral du 16 août 1991 portant agrément de l'Association communale de chasse de Saint-Dolay ; 2° rejette la demande présentée par M. X... et autres devant le...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ASPAS, représentée par son président en exercice, M. X... domicilié en cette qualité à Grame à Crest 26400 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'instruction ministérielle PM n° 94/14 du 21 juillet 1994 du ministre de l'environnement prise en application...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu 1°/, sous le n° 164172, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1995, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 19 mai 1993 par lequel le préfet de la Meuse a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Broussey Raulecourt en y incluant des parcelles sur lesquelles il possède un droit de...

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, en premier lieu, statué avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Lyon l'a mis en demeure de faire cesser, dans le délai de trois mois, le péril résultant de...

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE. ... Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1993 par lequel le préfet du Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 18 février 1993, modifiée conformément à la décision du ministre de la santé du 6 juillet 1993, et a établi la...

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le maire de Lyon lui a ordonné de réaliser la mise en conformité des installations électriques et de gaz de l'immeuble dont il est propriétaire et situé 22 rue du...