La jurisprudences de France - page 111833

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour la SARL PAULIN-SOCAM ; Vu la demande, enregistrée le 23 décembre 1988 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour la SARL PAULIN-SOCAM, dont le siège est ..., Le Blanc 36300, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le préfet de la région Centre et le trésorier-payeur général...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté celle de ses demandes tendant à l'annulation de la totalité de la délibération du 8 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meilleray a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler pour excès...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghani X..., demeurant ... en Algérie 992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation a de l'arrêté du 2 juillet 1993 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son certificat de résidence, b de la décision du 15 octobre 1993 dudit préfet lui enjoignant de se présenter à la Police de l'Air et des Frontières en vue de son...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu, 1°/ sous le n° 167731, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1995, présentée par M. X... et Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 27 septembre 1994 par lesquelles le préfet de la Haute-Marne leur a refusé le renouvellement de leur carte de résident et les a invités à quitter le territoire français dans le délai d'un mois...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1995, présentée par Mme Souad X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 14 décembre 1994 rapportant le décret du 13 avril 1993, en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 4 juillet 1995, présentés par M. René X... Y..., demeurant ... ; M. FOALENG Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention "étudiant" ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1995 et 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 21 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Budling a décidé de déclasser une partie de la parcelle communale n° 186 et de la vendre à M. Norbert X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ONET PROPRETE dont le siège social est ... 13414, représentée par son représentant légal en exercice ; la société ONET PROPRETE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Mohamed X..., la décision du 8 novembre 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Haute-Savoie a autorisé la société requérante à licencier M...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLAIX, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville de ladite commune à Claix 38640 ; la COMMUNE DE CLAIX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Claude X..., annulé l'arrêté du 16 juillet 1992 du maire de Claix ordonnant le maintien de l'allée de la Veissière dans son assiette et sa matérialisation, et condamné la ville de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1995 et 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU VILLAGE DE FAVIERES-LA-ROUTE dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU VILLAGE DE FAVIERES-LA-ROUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre les délibérations du 26 mars 1993 du conseil municipal de Favières autorisant l'échange du...