La jurisprudences de France - page 111776
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36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -... Vu, la lettre du 24 septembre 1997 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 26 septembre 1997, transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 décembre 1997, et le mémoire complémentaire daté du 2 octobre 1997, par lesquels M. Philippe X..., demeurant ... Haute-Garonne a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 97/0031, frappé d'appel, rendu le 15 mai 1997 par le tribunal administratif de Toulouse, définissant les mesures d'exécution...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 juin 1998, 97BX01531 et 98BX00612
54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement... Vu, la lettre du 22 septembre 1997 et le mémoire complémentaire du 2 octobre 1997 respectivement enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 septembre 1997 et le 6 octobre 1997, par lesquels M. Robert X..., demeurant ... Haute-Garonne a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 97/0032, frappé d'appel, rendu le 15 mai 1997 par le tribunal administratif de Toulouse, définissant les mesures d'exécution du précédent jugement en date du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY01888 et 95LY01889
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... Vu, 1 , la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY01889, le 16 octobre 1995 et présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. DARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY01930
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours enregistré au greffe de la cour sous le n 95LY01930, le 20 octobre 1995 et présentée par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la cour : 1 à titre principal, d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société ARMANDO a été assujettie au titre des exercices clos les 31...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY20479
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA NORDBERG - BERGEAUD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY21325
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SARL X... et Cie dont le siège social est ... représentée par son gérant en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT00516
44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI N° 86-2 DU 3 JANVIER 1986... Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 1996, présentés pour M. Jacques Y... demeurant ..., par Me Laurent Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-865 en date du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1991 du maire de Nevez lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT00768
41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE 41-03 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1996, présentée par Mme X... demeurant le Mont-Fortin, ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93910 du 23 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1993 par lequel le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les parcelles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01152
68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée par la commune de Château d'Olonne, représentée par son maire en exercice ; La commune de Château d'Olonne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1692 du 7 mars 1996 du Tribunal administratif de Nantes qui a annulé à la demande de M. X... l'arrêté en date du 2 janvier 1992 par lequel le maire de Château d'Olonne lui a refusé un permis de construire une maison à usage d'habitation ; 2 de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01173
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1996, présentée pour M. Z... demeurant à La Feuillie, 50190 Periers, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1872 du 12 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur les biens le concernant et inscrits au compte...
