La jurisprudences de France - page 111733

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences mortelles, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document ne vise aucun...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Etienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Piscines - Contamination bactérienne d'un usager -...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Domaine public fluvial - Mise en place d'une réserve de chasse - Procédure -...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS 1 Contentieux des droits de commercialisation du... Vu 1 enregistrés les 6 février et 5 mai 1995, 20 janvier 1997, 20 février et 9 mars 1998, sous le n 95BX00169, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Jean X... demeurant Les Chassors à Chateauneuf-sur-Charente Charente, par Me Hontas, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 octobre 1994 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part à la restitution des sommes versées par lui, au...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE 24-01-03-01-03... Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 mars 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a relaxé la société anonyme d'H.L.M. de Bessèges Saint-Ambroix des fins de la poursuite engagée contre elle pour contravention de grande voirie ; 2 de condamner la société anonyme d'H.L.M. à payer...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la décision en date du 14 avril 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour la SARL "SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION IMMOBILIERE" S.R.G.I. ; Vu, enregistrés les 13 septembre 1990, 4 décembre 1991, 15 janvier 1997, 4 février 1998 et 4 juin 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SARL "SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION IMMOBILIERE, dont le siège est...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL ... Vu, enregistrés les 2 juin 1995 et 3 avril 1998 sous le n 95BX00819, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le ministre du budget, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X... ; Vu l'ordonnance portant clôture...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 juin et 15 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant à Mielan Gers, par Me Rio, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Hautes-Pyrénées soit déclaré responsable de l'accident mortel de la circulation dont a été victime...