03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Domaine public fluvial - Mise en place d'une réserve de chasse - Procédure - Consultation.
03-08-005 Sur le fondement de l'article R. 222-84 du code rural, le préfet pouvait ne pas consulter préalablement une société de chasse dès lors que celle-ci ne détient aucun droit de chasse dans une zone du domaine public fluvial incluse dans une réserve de chasse.
Code rural R222-84