| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juillet 1998, 9403951

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9403951
Date de la décision : 08/07/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Domaine public fluvial - Mise en place d'une réserve de chasse - Procédure - Consultation.

03-08-005 Sur le fondement de l'article R. 222-84 du code rural, le préfet pouvait ne pas consulter préalablement une société de chasse dès lors que celle-ci ne détient aucun droit de chasse dans une zone du domaine public fluvial incluse dans une réserve de chasse.

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Références :

Code rural R222-84

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-07-08;9403951