| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juillet 1998, 95-1466

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 95-1466
Date de la décision : 08/07/1998
Sens de l'arrêt : Condamnation de la commune
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - Piscines - Contamination bactérienne d'un usager - Responsabilité de la commune - Existence.

135-02-03-03, 60-02-06-02, 67-03-03-03 Enfant faisant une chute au bord de la piscine municipale et dont la blessure s'infecte à la suite de la contamination par une mycobactérie de type marinum ne pouvant provenir que de l'eau de la piscine ou de son environnement immédiat. La commune n'établissant pas avoir assuré l'entretien normal de l'ouvrage, à l'époque des faits, et notamment avoir effectué les traitements appropriés de l'eau du bassin, est condamnée à la réparation des conséquences dommageables résultant de l'infection de la blessure.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Piscines - Contamination bactérienne d'un usager.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Piscines - Contamination bactérienne d'un usager.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-07-08;95.1466