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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 97-11562
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Ordonnance fixant la rémunération d'un expert non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Rue du Mât de Pavillon, BP. 876, 97477 Saint-Denis Cedex Réunion, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1996, rectifiée le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre civile, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1998, 97-11586
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Simple possession des lieux non - Absence de volonté non équivoque du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 septembre 1994 et 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mlle Rose-Marie A..., ayant demeuré Mont des Genêts, 57620 Goetzenbruck, et aux droits de laquelle viennent ses héritiers : - Mme Elise A..., épouse X..., - M. Albert A..., - M. Philippe Z...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 97-13241
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Vire, au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 97-14033
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BATJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre civile, au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 97-14124
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le tribunal d'instance de La Flèche, au profit de la société Bretault, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 97-17401
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre civile, section A, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 97-40128
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Z..., demeurant 9, place Germaine Tailleferre, 78180 Montigny-le-Bretonneux, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit de M. Geoffroy de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 97-41351
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de M. Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 97-42743
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Heures de délégation - Dépassement - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allevard Aciers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section industrie, au profit de M. Denis Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 97-43530
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de la société Domotherm, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville...