La jurisprudences de France - page 111545

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Conciliation - Commission de conciliation - Avis - Pouvoirs des juges . PRUD'HOMMES -... Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. de X... et Mmes Y... et Z..., occupant respectivement les postes de caristes et d'ouvrières qualifiées nettoyeuses pour le compte de la société Peco Enci, ont saisi la commission régionale de conciliation en contestant la méthode de calcul des compléments d'indemnités journalières maladie dus en application de la convention collective du nettoyage de locaux de la région parisienne ; qu'ils ont saisi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Radiodiffusion-télévision - Société Radio-France - Protocole des 22 juin et 3... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-42.283 et 96-42.284 ; Sur le premier des deux pourvois : Attendu qu'aucun moyen n'est présenté à l'appui du pourvoi n° 96-42.283 dirigé contre l'arrêt du 27 juin 1995 ; que la déchéance est encourue en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du second pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 23 janvier 1996 : Vu le protocole d'accord en date des 22 juin et 3 décembre 1990 portant sur la situation à Radio-France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant Joint Venture, BGI-Tien Giang 14, Phan Tên Dakao Q1, Ho Chi Minh Ville Vietnam, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1°/ de la société CAITA, société anonyme, dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, 2°/ de la société ENTAG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Preuve - Volonté non équivoque et certaine de chacune - Constatations insuffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Caen chambre sociale, au profit de l'Association des parents et amis des enfants inadaptés de l'Avranchin, dont le siège est Foyer Val de Sée, 50300 Avranches, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Satai, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit de M. Bernard C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Z..., ès qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Satai, 2°/ M. D..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Satai, demeurant tous deux ..., 3°/ l'ASSEDIC - AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tena et Butty, société à responsabilité limitée dont le siège est 26130 Montségur-sur-Lauzon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant 351, ancienne route Saint-Pierre, 84500 Bollène, défenderesse à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gil X..., demeurant 2 bis, Cour Mauduit, 18000 Bourges, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Bourges section industrie, au profit de M. Gilberto Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de la société GNAT Ingénierie, société anonyme, dont le siège est ... Technologique Henri X..., 51100 Reims, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines Section commerce, au profit de la société Top pneus 57, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAEP des Editions Nec, dont le siège est centre commerciale Varennes du Ruisseau, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Tours section industrie, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin...