La jurisprudences de France - page 111484

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X... A... née Z... B..., demeurant 1, Y... Sidi Houcine, Fekharine, 30000 Fès Maroc ; Mme veuve AMEZIANE A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 septembre 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 d'annuler...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve Y... ALI née X... RAHMA, demeurant Hay El Hansali, rue 3, n 4, Meknès Maroc ; Mme veuve Y... ALI demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er août 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 d'annuler cette décision...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 22 septembre 1997 et le 21 janvier 1998, présentés par Mmes veuves Albert A..., nées FATIME X... et Z... Ada, demeurant à N'Djaména Tchad ; Mmes veuves Albert A... demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n 922877 et n 922885 en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions du ministre de la défense en date du 18 décembre...

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE 54-03-01-03-01 PROCEDURE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1997, présentée pour la S.A.R.L. PAXKAL, dont le siège social est situé parc des sports d'Aguiléra, rue Cino Del Duca à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. PAXKAL demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 3 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné son expulsion des locaux du "club-house...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve OTMANE Z... née X... Y..., demeurant n 551, rue ... ; Mme veuve OTMANE Z... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 11 juin 1996 rejetant sa contestation de la décision du bureau d'aide...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 25 novembre 1997 et 25 février 1998, présentés par Mme Veuve Hounsa Mathieu X..., née Y... Louise, demeurant Quartier Yekon-Aga, Golo-Djigbe, S/P d'Abomey-Calavi Bénin ; Mme veuve Hounsa X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 décembre 1995...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de M. et Mme X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrés les 9 juin 1997 et 13 mars 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant ... à Fontes Hérault ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 17...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 9 janvier et 16 février 1995, présentés pour M. Y... demeurant ..., 06400, CANNES, par Me GASTALDI, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE, à la demande des époux X..., a annulé le permis de construire que le maire du CANNET lui avait délivré le 12 novembre 1992 ; 2° de rejeter la...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1995, présentée pour la commune de THONES 73000, par la SCP d'avocats TRANCHAT et DOLLET ; La commune de THONES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du 12 mars 1994 par lequel son maire a refusé à celui-ci un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment au lieu-dit "Le Revers" ; 2° de rejeter la demande présentée par...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... I Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1995 sous le n 95LY00985, la requête présentée par M. Raymond HIRZEL demeurant ... de Féric 06000 NICE ; M. HIRZEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 juillet 1994 par le maire de TENDE ; 2 de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif...