La jurisprudences de France - page 111451

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Y..., 2°/ Mme Evelyne Y..., née X..., demeurant tous deux 17, lotissement "La Font de Bizac", 30420 Calvisson, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nîmes, au profit : 1°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex, 2°/ du Crédit immobilier du Gard, dont le siège est ... de Sauvage, 30314 Alès Cedex, 3°/ du Crédit agricole, dont le siège est ..., 4°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 5°/ de la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur une exception de procédure sans mettre fin à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit : 1°/ de M. Maurice X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gabriel Z..., 2°/ Mme Mireille Y..., demeurant tous deux ..., 12, R. X..., 62230 Outreau, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2, 2°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 3°/ de la société Creserfi, dont le siège est ..., 4°/ de la société Creserfi, dont le siège est ..., 5°/ de la société Unat Direct, dont le siège est ..., 6°/ de la SNC Dimelec, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 96-04.202 formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ... la Forêt, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit : 1°/ la Banque Populaire du Centre, dont le siège est ..., 2°/ M. Jacques Y..., demeurant ..., 3°/ la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 4°/ la société UCB, dont le siège est BP 295/16, 75791 Paris cedex, 5°/ le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 6°/ le Crédit Lyonnais, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yveline G..., demeurant Au Lac, 39240 Cornod, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, au profit : 1°/ de M. Raymond D..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Emmanuelle Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Didier I..., demeurant ..., 4°/ de M. Eddy G..., demeurant Au Lac, 39240 Cornod, 5°/ de la société Vag financement, dont le siège est ..., 6°/ de Mme Andrée E..., demeurant ..., Le Bouchet, 74130 Bonneville, 7°/ de M. Franck Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière du Littoral, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1°/ de M. Jean-Marie X..., 1°/ de Mme Annie X..., demeurant ensemble lotissement Les Terrasses de Cassis, allée des Orangers, 13260 Cassis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christele Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal d'instance de Martigues jex, au profit : 1°/ de M. Charles X..., 2°/ de Mme Bernadette X..., demeurant ensemble rue de Verdun, BT. F, Résidence l'Espiguette, 13140 Miramas, défendeurs à la cassation ; en présence de : La Banque de France surendettement, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFICIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit de Mme Marie-France X..., ex-épouse Goudard, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Condition - Bonne foi - Inexistence en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed X... Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de la société Elfi Bail, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Marie-France X..., divorcée Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Cojuren, société anonyme, dont le siège est ... de la Luna, 34100 Montpellier, défendeurs à la cassation...