La jurisprudences de France - page 111408

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... Vu 1° sous le n° 203209, l'ordonnance du 30 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour M. Michel X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du conseil général de la Lozère en vue d'assurer l'exécution de la décision rendue le 13 juin 1996 par la commission départementale d'aide sociale de la Lozère en faveur de sa mère, Mme Elise X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu...

APPEL CIVIL - Appelant - Moyen Si l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28... DU 13 OCTOBRE 1999 ARRET N° Répertoire N° 99/03935 Deuxième Chambre Première Section MG 05/07/1999 TC CASTRES QUEMERAIS SA A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ SA B S.C.P MALET réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du TREIZE OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de D. CAHOUE, greffier. Composition de la cour lors des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des Trasnports routiers RDT 13, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence section commerce, au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., 2 / de M. C... Giacomo, ayant demeuré ... et actuellement ..., 3 / de M. Roger B..., demeurant ..., Le Dauphin n° 6, 13090 Aix-en-Provence, 4 / de M. Yvan Paulin X..., demeurant ... la Sainte-Baume, 5 / de M. Thierry A... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Premier président - Annulation de la... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts ; que ce dernier, qui avait obtenu, en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, le versement d'une certaine somme, n'en a reversé qu'une partie à sa cliente, prélevant le surplus à titre d'honoraires ; que, le 7 juin 1994, Mme X... a adressé une réclamation au bâtonnier qui a rendu sa décision le 15 mai 1995, notifiée le 24 mai suivant ; que, sur recours de l'avocat, formé le 21 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche...

AVOCAT - Barreau - Stage - Inscription sur la liste du stage - Prestation de serment - Procédure préalable mais distincte de l'inscription sur... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 1996 d'avoir, en annulant la délibération, en date du 15 janvier 1996, du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon décidant que " tout candidat à l'inscription sur la liste de stage " de ce barreau " devra, préalablement à sa présentation par le bâtonnier à la prestation de serment, justifier par la production d'une convention conforme aux articles 28, 30 et 37 du présent règlement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis B..., demeurant ..., 2 / M. Gaston A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles Chambres réunies, au profit : 1 / de M. François X..., 2 / de Mme Francine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure Caroline ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Engagement identique de l'autre -... Sur les quatre moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a accordé divers prêts et une ouverture de crédit de 40 000 francs aux époux X..., à titre personnel ; que ces derniers se sont, par ailleurs, rendus cautions des obligations de la société X... envers ce même organisme à l'occasion de deux prêts et d'une ouverture de crédit, respectivement de 350 000, 150 000...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Délai de trois mois - Point de départ - Date de réception... Attendu que la société civile professionnelle d'avocats SCP Petit-Perrin-Dor, qui a assuré la défense des intérêts de la société Concept et Maîtrise et de M. X..., a réclamé à M. X... en ce qui le concerne, des honoraires d'un montant de 500 000 francs ; que par lettre recommandée du 20 mars 1995, avec avis de réception du 22 mars suivant, elle a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation des honoraires qu'elle prétendait lui être dus par M. X... ; que par lettre recommandée du 9 mai 1995...