La jurisprudences de France - page 111404

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Saisie attribution pratiquée à son encontre entre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hippo Sud, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la SCI Caisse fédérale de crédit mutuel Dauphin...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action en indemnisation - Conclusion tendant notamment à la réparation d'une perte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-20.413 formé par M. Michel X..., Bijouterie Privilèges, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, section 1 , au profit : 1°/ de la société Cipe France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Gan incendie accident, dont le siège est ..., defenderesses à la cassation ; II - Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société lilloise d'assurances et de réassurances SLAR, dont le siège est ..., 2°/ la société Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 3°/ la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai 1e chambre, au profit : 1°/ de la société Industrielle du logement Flandre Artois IDL, dont le siège est ..., 2°/ de la société Coopartois, dont le siège est ..., 3°/ de M. P..., demeurant ..., pris...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Paiement d'une dette personnelle - Absence d'influence .... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1250.1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que les époux X... ont, aux termes d'un acte notarié, reçu de divers prêteurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, section B au profit de la Compagnie Allianz VIA IARDT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

sur le 2e moyen AVOCAT - Honoraires - Cas d'absence de convention d'honoraires - Obligation d'informer à l'avance le client du coût de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service entretien industriel particulier SEIP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de la X... Thierry Simon, dont le siège est Les Tertiales, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal X..., 2°/ Mme Viviane Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la société Alpha Assurances Vie, dont le siège est 100, terrasse Boieldieu, 92042 Paris La Défense Cedex 11, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Hurepoix, dont le siège est 159, Rue nationale, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Uni-Europe GIE, dont le siège est ..., 2°/ de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 3°/ de la société Bâtiment moderne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane A..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre, 1ère section, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports TVE Chevret, dont le siège est 42620 Saint-Martin d'Estreaux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Logifrais, dont le siège est ..., 2°/ de la Société coopérative d'intérêt collectif agricole régionale pour l'élevage et la viande SICAREV, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...