La jurisprudences de France - page 111391
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 94BX01697
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 9 novembre et 16 décembre 1994, présentés par M. Bernard X... demeurant Cerdagne - Boîte postale 928 à Montauban Tarn-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 21 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 juin 1994 du préfet du Lot confirmant son opposition à une déclaration de travaux relative à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 95BX00100
34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE 34-02-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 24 janvier 1995 et 15 février 1995, présentés pour : 1 L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION DE LA ... A.D.C.D. dont le siège social est Lacaussade à Foulayronnes Lot-et-Garonne, 2 M. Norbert Y... demeurant Lacaussade à Foulayronnes Lot-et-Garonne, 3 M. André Z... demeurant Ritoulet à La Croix Blanche Lot-et-Garonne, 4 M. Jean-Claude C... demeurant Mousset à La Croix Blanche...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 95BX00355
60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu la décision en date du 15 février 1995, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête présentée par la société SOCEXHOL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 octobre 1992, présentés par la société SOCEXHOL domiciliée ... ; La société SOCEXHOL...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 95BX00608 et 95BX00613
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1995, présentée par la commune de VILLENEUVE DE RIVIERE Haute-Garonne ; La commune de VILLENEUVE DE RIVIERE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution du permis de construire délivré le 4 mai 1994 par le maire de Villeneuve de Rivière à la S.C.I. "Cassagne" ; - de rejeter les demandes de l'association Comminges...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 95BX01817
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 décembre 1990 à M. Y... par le maire de Nîmes ; - d'annuler la décision attaquée ; - à titre subsidiaire, d'interdire à M. Y... d'installer un atelier de ferronnerie et de prononcer une reconnaissance de non mitoyenneté ; - de condamner M. Y... à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 95BX01820
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée par M. X... demeurant ... Hauts-de-Seine ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1991 par lequel le maire de Marcillac-la-Croisille Corrèze a délivré un permis de construire à M. Y... ; - d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX00530
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 18 mars 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00530 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 126.933,27 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école et du collège Saint Agnès en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX00531
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 18 mars 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00531 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 173.224,47 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'établissement Saint-Sacrement en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02081
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02081 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 2.783,13 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Sainte-Elisabeth en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02082
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02082 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 837.389 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée Le Porteau en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes de...
