La jurisprudences de France - page 111367

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Enseignement de la danse - Article 11...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Hand-ball - Sanction non définie... Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DU CYGNE NOIR dont le siège est ..., représentée par son représentant légal ; l'ASSOCIATION DU CYGNE NOIR demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 1992 par laquelle le jury d'appel de la Fédération française de hand-ball a décidé la rétrogradation de l'équipe senior "Excellence féminine" à la suite du forfait général de l'équipe B...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1993 et 27 décembre 1993 présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux Y..., des époux X... et de M. Z..., annulé la délibération du conseil municipal du 9 avril 1992 portant approbation de la modification du plan...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1993 et 1er avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant 96, Digue-Ronjon, à Cayenne 97300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Guyane a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Dispositions applicables aux... Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion en urgence absolue du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Ordonnance du président du tribunal... Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannie X..., demeurant au Hameau de Narbonne à Saint-Martin le Vinoux 38950 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 3 de l'ordonnance du 26 mai 1993 du président du tribunal administratif de Paris modifié par l'ordonnance du 20 juillet 1993, mettant à la charge de la fédération...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, l'ordonnance du 28 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET, dont le siège est dans l'immeuble "Centre 2000...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait -... Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaila X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 1996 rapportant le décret du 20 avril 1994 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...