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05/03/1998 | FRANCE | N°95241

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 05 mars 1998, 95241



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES - Enseignement de la danse - Article 11 de la loi du 10 juillet 1989 - Décision implicite d'acceptation - Desaisissement de l'administration.

01-01-08, 30-02-06, 55-03 Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 relatif aux dispenses de diplôme pour l'enseignement de la danse qu'au-delà d'un délai de trois mois naît une décision implicite d'acceptation à partir de laquelle l'administration est désaisie et qu'elle ne peut donc retirer.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE - Enseignement de la danse - Article 11 de la loi du 10 juillet 1989 - Décision implicite d'acceptation - Desaisissement de l'administration.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Enseignement de la danse - Article 11 de la loi du 10 juillet 1989 - Décision implicite d'acceptation - Desaisissement de l'administration.


Références :

Loi 89-468 du 10 juillet 1989 art. 11


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Beyssac
Rapporteur ?: Mme Escande-Vilbois
Rapporteur public ?: M. Pérez

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Date de la décision : 05/03/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95241
Numéro NOR : CETATEXT000008284071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1998-03-05;95241 ?
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