La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/03/1998 | FRANCE | N°95241

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 05 mars 1998, 95241



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 95241
Date de la décision : 05/03/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES - Enseignement de la danse - Article 11 de la loi du 10 juillet 1989 - Décision implicite d'acceptation - Desaisissement de l'administration.

01-01-08, 30-02-06, 55-03 Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 relatif aux dispenses de diplôme pour l'enseignement de la danse qu'au-delà d'un délai de trois mois naît une décision implicite d'acceptation à partir de laquelle l'administration est désaisie et qu'elle ne peut donc retirer.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE - Enseignement de la danse - Article 11 de la loi du 10 juillet 1989 - Décision implicite d'acceptation - Desaisissement de l'administration.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Enseignement de la danse - Article 11 de la loi du 10 juillet 1989 - Décision implicite d'acceptation - Desaisissement de l'administration.


Références :

Loi 89-468 du 10 juillet 1989 art. 11


Composition du Tribunal
Président : M. Beyssac
Rapporteur ?: Mme Escande-Vilbois
Rapporteur public ?: M. Pérez

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1998-03-05;95241 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award