La jurisprudences de France - page 111329

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 avril 1995, qu'un jugement contradictoire du 6 avril 1992 rendu par un tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance dans un litige opposant la société Calvi-plage à la Banque méditerranéenne de dépôts la BMD ; que ce jugement n'a été signifié par aucune des parties ; que la société Calvi-plage en a interjeté appel le 18 août 1994 ; que, saisi par la Banque nationale de Paris venant aux droits de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Osiris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de la société Decotech, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin...

Sur le 1ère branche COPROPRIETE - Action en justice - Action des copropriétaires - Copropriétaires, anciens locataires au titre d'un contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy SEMIV, dont le siège est hôtel de ville, 78140 Vélizy, 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Ailes", représenté par son syndic la SEMIV, dont le siège est hôtel de ville, 78140 Vélizy, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Constatation insuffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Duthil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Servisol, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la SCP Roux Delaere, société civile professionnelle, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Servisol, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofath, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Reclassement - Avis du médecin du travail - Visite de reprise. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernachon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeparc service, société anonyme, dont le siège est 40, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Alpes mécanique, société anonyme, dont le siège est zone d'activités Les Bauches, 38640 Claix, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Robert X..., demeurant ... français, 38450 Vif, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers 3ème chambre, au profit de la société CGST Save, société anonyme, dont le siège est Les Mercuriales, ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de la société X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M...