La jurisprudences de France - page 111329

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2376 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit : 1 / du Crédit agricole de Bordeaux, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant tous deux La Cape Mano, 40410 Pissos, en cassation de l'arrêt n° 2371 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant tous deux La Cape Mano, 40410 Pissos, en cassation de l'arrêt n° 2370 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 15 novembre 1984, la société Desmazières Drino bonneterie fabrication la bailleresse a donné en location à la société Centre de spectacles, d'animation et de loisirs la société CSAL des locaux à usage de commerce situés dans un ensemble immobilier, à compter du 1er décembre 1984, pour une durée de neuf ans ; que la société CSAL ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur judiciaire a cédé le droit au bail, le 5 juin 1992, à la sociét...

APPEL CIVIL - Radiation du rôle - Exception - Demande de confirmation par l'intimé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant 5, place Insurrection, 94200 Ivry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de la société CNRO, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Yves Y..., mandataire judiciaire, demeurant Le Pascal, ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Ali X..., défendeurs à la cassation ; Le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Délégation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie de Saint-Omer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. Pascal Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Pascal X..., demeurant en cette qualité, 5, place d'Angleterre, 62200 Boulogne-sur-Mer, défendeur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMT Goupil, société anonyme, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général M. Claude Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Pyramide, ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société SMT Goupil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Tour d'Auxois, société à responsabilité limitée, dont le siège est Square Alexandre Dumaine, 21210 Saulieu, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., domicilié ensemble : 58230 Moux, 3 / de Mme Marie-Louise X..., domiciliée ..., 4 / de la société civile immobilière La Tour d'Auxois, dont le siège social est Square Alexandre Dumaine, 21210 Saulieu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Patrick Einhorn, dont le siège est ..., 2 / M. Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Patrick Einhorn, 3 / M. X..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Patrick Einhorn, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges-Marie X..., demeurant ..., apprt 349, 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de la société Ingénierie régionale de protection IRP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux Cocheril, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean...