La jurisprudences de France - page 111321

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition Un appel qui se borne à solliciter des délais de grâce pour s'acquitter d'une dette, sans en... Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 1991, la Société FINEDIS a consenti à Madame X... divorcée Y... une offre préalable de crédit permettant un découvert autorisé de 5.000 Francs, remboursable selon le taux effectif global révisable de 19,92 % ; Madame X... divorcée Y... a accepté cette offre et ne s'est pas rétractée. Par ordonnance du 4 octobre 1994, le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a enjoint à Madame X... divorcée Y... de payer à la Société FINEDIS les sommes de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Selon offre préalable acceptée le 16 août 1990, la société SOFI SOVAC a consenti à Monsieur X... un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de découvert autorisé de 89.000 Francs, remboursable par mensualités de 2.655,58 Francs chacune, au taux effectif global de 17,95 %, destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile CITRON, type BX 19. Le 21 février 1995, la société SOFI SOVAC a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de VANVES, afin de le voir condamner...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de... Suivant acte d'huissier délivré le 22 juin 1995, Monsieur Philippe X... a fait citer la société Michel GEFFRELOT devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES afin de l'entendre condamner, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : * 13.942,59 Francs à titre de dommages intérêts, * 500 Francs au titre de l'immobilisation, * 5.000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A l'appui de sa demande en justice, il a...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers -... Suivant acte sous seing privé en date du 24 février 1992, la Société PMI a donné à bail aux époux X... un logement situé ... à PARMAIN. Par suite de loyers impayés, la Société PMI a sollicité et obtenu du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE une ordonnance de référé réputée contradictoire et rendue le 24 janvier 1995 qui a ordonné l'expulsion des époux X... et les a condamnés à payer 141.631,69 Francs à titre d'arriérés de loyers. * Monsieur X..., appelant, fait valoir que les actes d'huissier...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Mansour KAMARDINE, demeurant à Sada Mayotte, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1998 et tendant à la rectification de la décision n°97-2296 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, M. KAMARDINE ; Vu la décision n° 97-2296, rendue par le Conseil constitutionnel le 20 février 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Mansour KAMARDINE, demeurant à Sada Mayotte, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1998 et tendant à la rectification de la décision n°97-2296 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, M. KAMARDINE ; Vu la décision n° 97-2296, rendue par le Conseil constitutionnel le 20 février 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2301 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 14 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Pierre VARENNES, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département des Alpes-Maritimes ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2304 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard SFEZ, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2333 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Chantal LE ROUX, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12ème circonscription de Paris ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2335 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. José DARROQUY, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département de la Gironde ; Vu les observations présentées par M. DARROQUY, enregistrées comme ci-dessus le...