La jurisprudences de France - page 111317

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI 54-06-07 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la demande présentée par M. Jacques X..., demeurant ... La Réunion, tendant à l'exécution du jugement n 566-94 du 17 mai 1995 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l'ordonnance en date du 5 mars 1997, par laquelle le président de la...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Article R. 160-6 du Code des assurances ... LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 17 décembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Grasse, reçue le 19 décembre 1997, à la suite d'une requête présentée par Mme Djevisian, et ainsi libellée : " La demande d'autorisation formée dans le cadre de l'article R. 160-6 du Code des assurances, au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la...

CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties de la date... LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre 1997, par le tribunal de grande instance de Périgueux, reçue le 22 décembre 1997, dans une instance opposant le Crédit Lyonnais à Mme X... et relative à la compatibilité de l'article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 décembre 1996 avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Caractère suspensif du recours en annulation...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Rochefort-sur-Nenon...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu, 1°, sous le n° 124115, la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 14 avril 1986 du tribunal administratif de Toulouse, l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Louis Y... a été victime le 23 juillet 1982, et a ordonné une expertise aux...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Y... et Mme Berthe Y..., demeurant ... au Mans 72100 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 8 octobre 1987 statuant sur le remembrement des biens de ceux-ci ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aimée X..., demeurant ... à Villeneuve d'Holmes 09300 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude a rejeté sa réclamation relative au remembrement de ses terres dans la commune de Sainte-Colombe-sur-l'Hers ; 2° d'annuler pour excès...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André Y..., demeurant La Croix de Manblanc à Rilhac-Lastours 87000 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 16 octobre 1990 par laquelle le bureau de l'association foncière de Rilhac-Lastours a décidé de vendre une partie du chemin d'exploitation ZB 13 à M. René X... ; 2° d'annuler pour...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu l'ordonnance du 27 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. Hippolyte X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer 83500 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nice les 5 mai et 24...