La jurisprudences de France - page 111316

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Les époux X... demandent que la cour : - annule le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; - accorde la décharge sollicitée...

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU... Vu la requête enregistrée le 26 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Joséphine Y..., demeurant ... Haute-Garonne, par Me X..., avocat ; Mlle Joséphine Y... demande à la cour de réformer le jugement en date du 10 décembre 1995 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 1994 par lequel le maire de Verdun-sur-Garonne a retiré un précédent arrêté du 13 août 1993 l'intégrant dans le cadre...

24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1996, présentée pour la COMMUNE DE LOURDES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LOURDES demande à la cour d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Lourdes a rejeté la demande de l'association "Tir Club Lourdais" en date du 16 juin 1992 d'être autorisée à utiliser le stand de tir municipal de Tydos pour la saison 1992-1993 aux jours non...

41-01-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 octobre 1996 et 16 janvier 1997, présentés pour la S.C.I. BARKU BISTA, représentée par son gérant, et dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques ; la S.C.I. BARKU BISTA demande à la cour d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de CIBOURE en date du 17 août 1993 rejetant sa demande de permis de construire, et...

41-01-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour les 14 octobre 1996, présenté pour M. Georges X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Ciboure en date du 8 août 1994 s'opposant aux travaux de ravalement de sa maison ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... Vu l'arrêt du 20 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'association syndicale autorisée d'aménagement agricole de Betbezer ; Vu le mémoire enregistré le 12 février 1998, présenté pour l'association syndicale autorisée d'aménagement agricole de Betbezer qui déclare avoir exécuté le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04438 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 10 décembre 1996, présentée pour la Société TECHNI MEDICAL SERVICE, dont le siège est ... ; la Société TECHNI MEDICAL SERVICE demande à la cour d'annuler le jugement du 4 octobre 1996 par lequel le tribunal...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04439 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 10 décembre 1996, présentée pour la Société ANDRE H. DESPOINTES - PERIE MEDICAL, dont le siège est ... ; la Société ANDRE H. DESPOINTES - PERIE MEDICAL demande à la cour d'annuler le jugement du 4 octobre 1996 par...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 54-03-03-02-01 PROCEDURE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée par M. Lahouari X..., demeurant au centre de détention d'Uzerche, n 2733W, route d'Eyburie, à Uzerche Corrèze ; M. Lahouari X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 août 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1997, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, ... à Fronton Haute-Garonne ; la MAISON DE RETRAITE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de la décision du directeur de la maison de retraite en date du 17 avril 1997 mettant fin au stage de Mlle X... ; - de rejeter la demande de Mlle X... ; - de condamner Mlle X... à lui...