La jurisprudences de France - page 111303

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Accord d'intéressement. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Redressement - Renonciation à des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cofreco, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Pascal X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement organisant la continuation de la société COFRECO, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon audience solennelle 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1 / de l'Union de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Elise X..., demeurant ... n° 35, 75019 Paris, 2 / de l'agent judiciaire du Trésor, agissant pour le compte du ministère de l'Education Nationale, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 novembre 1996 et 6 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Taux et assiette - Bénéfice de la loi de validation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Partie absente à la première audience. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 97-13.795 à B 97-13.798 formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation de quatre jugements n° 95/1517, 94/2771, 95/2951 et 94/4415 rendus le 15 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., defendeur...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Enonciations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 3, Plan du Méjean, 34970 Maurin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Noring, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

POUVOIR DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Remise de l'audience - Non renvoi d'une affaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sundeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Farook X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nécessité de l'invoquer immédiatement. COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société étude outillage précision SEOP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de Mme Maud X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 97-60.063 et n° R 97-60.064 formés par : 1 / la société Ato Findley, société anonyme, dont le siège social est situé 12, Place de l'Iris, 92400 Courbevoie, 2 / la société Ceca, société anonyme, dont le siège est 12, Place de l'Iris, La Défense 2, 92400 Courbevoie, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant ..., 2 / de la Fédération Nationale des Industries Chimiques "CGT", dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial, Géant Casino, Route de Fréjus, 06210 Mandelieu, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit : 1 / de M. Ali X... , demeurant ..., Les Oléandres, 06150 Cannes-La-Bocca 2 / du syndicat CFDT , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...