La jurisprudences de France - page 111294

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... Vu 1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 26 février 1996 et le 5 avril 1996, présentés pour M. Richard X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité de 43 050 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi suite à l'accident survenu le 12 septembre 1991 ; - de...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1996 et complétée le 27 novembre 1996, présentée pour M. Jean-Luc X... domicilié ... Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Talence, en date du 21 octobre 1993, prononçant sa radiation des cadres à compter de ce jour pour abandon de poste ; - d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au maire de Talence de le réintégrer dans ses...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu l'ordonnance en date du 14 février 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Eugène ROBLES, demeurant Poulidet à Mondavezan Haute-Garonne ; Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 8 mars 1996 au greffe de...

60-05-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentée pour la S.A. "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" dont le siège est ... ; la société demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de la société des établissements Ancelin et Gaz de France à lui rembourser les indemnités qu'elle a versées suite à l'accident survenu le 22 juin 1989 sur un chantier à Poitiers ; - de condamner la...

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort Val de Marne ; Mme Nicole Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9203161F en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 9 459,79 F et de 1 100 F représentant respectivement quatre mensualités de pension de veuve de guerre et onze mensualités de...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES 54-03-01-03 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour de céans le dossier de la requête présentée pour M. Henri X..., en application du décret n 94-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 août 1996, présentée pour M. Henri X... domicilié ... à Saint-Gilles les Bains La Réunion ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance de référé du 23 juillet...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1997 et complétée le 23 octobre, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL C.H.I. DU VAL D'ARIEGE qui demande à la cour : - de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse, en date du 19 septembre 1997, en tant qu'elle l'a condamné solidairement avec le centre hospitalier Ariège-Couserans à verser à M. Serge X... une provision de 30 000 F ; - de rejeter la demande de M. X... en tant qu'elle tend à mettre en cause sa responsabilité à la suite des...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 mai 1996 sous le n 96LY01296, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 1996 sous le n 96BX00931, présentée pour M. Y..., demeurant Chemin du Moulin à Vent à La Livinière 34210, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-1578 du Tribunal administratif de...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. SATI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 décembre 1996 sous le n 96BX02430, présentée pour la S.A.R.L. SATI, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La société SATI demande à la Cour : 1...