La jurisprudences de France - page 111290

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Action des marchands pour les marchandises vendues aux particuliers - Point de départ - Jour de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Entre Chiens et Chats, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., en cassation du jugement n° RG 9601584 rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit : 1 / de Mlle Denise Y..., 2 / de La Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque, association, dont le siège est 7, rue de Masure, 64100 Bayonne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Majeurs protégés - Ordonnance du juge des tutelles autorisant le virement d'un compte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bayonne n RG 9601585 Chambre du conseil, au profit : 1 / de Y..., 2 / de la Sauvegarde de l'Enfance du Pays Basque, dont le siège est 7, rue de Masure, 64100 Bayonne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Dosse, société à responsabilité limitée, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Société - Qualité pour la représenter - "La Direction"... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cleaneurs Services Plus, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Evreux Section commerce, au profit de Mme Fatou X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Royal Garage, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Société - Qualité pour la représenter - Directeur du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Enci, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, au profit de M. Fabrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-44.736 formé par le syndicat CGTM des ouvriers agricoles de la Martinique, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° F 97-44.737 formé par M. Bernard Y..., III - Sur le pourvoi n° H 97-44.738 formé par M. Louis Maximin X..., demeurant tous deux 50 Pas, 97218 Macouba, IV - Sur le pourvoi n° G 97-44.739 formé par M. Anatole Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° J 97-44.740 formé par M. Raphaël A... , demeurant Morne Capot, 97214 Le Lorrain, VI - Sur le pourvoi n° K 97-44.741 formé par Mme Thérèse B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alexandre Y..., 2 / Mme Fabienne Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général...