La jurisprudences de France - page 111284

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de M. Henry de X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Y... , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Indemnité allouée en appel par voie d'infirmation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gedis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., pris en sa qualité de commissaire au plan de continuation de la société Gedis, domicilié ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Gedis, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Acte postérieur -... Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 13 novembre 1995, qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., le 18 décembre 1977, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoies le Crédit agricole, a fait pratiquer, le 24 janvier 1990, une saisie-arrêt entre les mains d'un notaire chargé de la vente de terrains appartenant à M. X... et a obtenu, le 27 avril 1990, la condamnation de M. X... à lui verser...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative - Qualité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / du Crédit industriel et commercial CIC de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Rabardy, demeurant 12, rue Rollin Régnier, 94600 Choisy-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit : 1 / de la Caisse Organic Côte d'Azur-Corse, dont le siège est 28, boulevard Riquier, 06300 Nice, 2 / de M. C. Maxime Bednawski, demeurant 1072, avenue du Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de M. Rabady, pris en la personne de M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emile Nave, société anonyme, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre, au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Serim, demeurant ..., 2 / de la société Hostellerie des Flandres, société à responsabilité limitée, ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Still et Saxby, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société Maurepas Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Paris Ouest Approvisionnement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesler, société anonyme, dont le siège est 01260 Hotonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre civile, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société Sogiva, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Computer Case, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société Toshiba systèmes France, dont le siège est ..., 2 / de la société des Etablissements Joja, dont le siège est ..., 3 / de la société Top Info, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de vingt années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne...