La jurisprudences de France - page 111266

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1998 sous le n 98NT00458, présentée pour : - la société LUCAS PROMOTION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; - M. X..., demeurant ..., par la S.C.P. HUGLO, LEPAGE et associés, avocat ; La société et M. X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2310 en date du 3 février 1998 du Tribunal administratif de Nantes, en tant que ledit jugement rejette leur opposition au titre de recettes émis le 17...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Clause de non concurrence - Accomplissement du service national. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant chemin vicinal n° 2, Hameau du Buquet, 76500 Elbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de la société Rhône Poulenc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Signature de l'avocat aux Conseils - Notion . CASSATION - Pourvoi - Déclaration... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-41.763 et 95-42.912 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 février 1995, que M. X... a été engagé, en qualité de représentant de commerce multicartes, par la société Dipro ; qu'en invoquant une modification de son contrat de travail par changement du taux des commissions et par démarchage de son secteur par un autre VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel de commissions, congés payés sur rappel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1996 par le Premier Président de la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1 / de M. François Y..., 2 / de Mme Catherine Y..., demeurant ensemble ..., venant aux droits de Mme veuve Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble "Le Grand Jeu", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit de Mme Madeleine X..., née Z..., demeurant ... de France, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre civile, Section A, au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., 2 / Mme Claudine X... veuve Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit du trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM, dont le siège est ..., 2 / du préfet de la région Lorraine, domicilié ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS, dont le siège est cité administrative, 67084 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport-création ou développement de la... Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Papeteries Sill a été licencié par lettre expédiée le 24 janvier 1994 après une période de maladie de plus de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le versement d'une indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Sur le moyen unique...