La jurisprudences de France - page 111162
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT01011
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1997, présentée par Mlle Tassadit X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2298, en date du 10 avril 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 d'annuler la décision du 9 mai 1995 susvisée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT01027
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour M. Kanagasabapathy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-552, en date du 10 avril 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1994, confirmée le 25 novembre 1994, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT01142
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1997, présentée pour M. Moulay Y... X..., demeurant ... 299, 25000, Besançon, par Me REVEAU, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1148, en date du 14 avril 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT01404
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour M. Z... Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1126, en date du 20 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 septembre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT01405
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour M. Ahmed Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1127, en date du 20 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 septembre 1994, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT01435 et 97NT01440
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1995 sous le n 97NT01435, présentée pour Me X..., ès qualité de liquidateur de la société AMB, demeurant ..., par la société civile professionnelle PAPIN, société d'avocats au barreau d'Angers ; Me X... demande à la Cour : 1 de réformer l'ordonnance n 96-3151 du 26 juin 1997 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle le condamne, d'une part, à verser à la commune de Douarnenez, solidairement avec M. Z..., architecte, et la Société finistérienne de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT01441
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée pour M. Rémi Y..., demeurant ..., par Me MOCAER, avocat au barreau de Brest ; M. Y... demande que la Cour : 1 réforme l'ordonnance n 96-3153 du 26 juin 1997, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, d'une part, à verser à la commune de Douarnenez, solidairement avec la société Le Stum, une provision de 950 000 F au titre de la reprise des désordres affectant les ouvrages en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT01832
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1997, présentée par M. Ahmad X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1559 en date du 9 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler la décision du 13 juillet 1995 susvisée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT02626 et 97NT02627
135-04-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - AGENTS DE LA REGION VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET... Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 15 décembre 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement des requêtes n s 95NT01430 et 95NT01450 qui lui avaient été transmises en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 mai 1998, 97NT02628 et 97NT02629
135-04-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - AGENTS DE LA REGION VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET... Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 15 décembre 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement des requêtes n s 95NT01431 et 95NT01451 qui lui avaient été transmises en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de...
