La jurisprudences de France - page 111091

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... Vu 1°/, sous le n° 170752, la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE D'HALTEROPHILIE, MUSCULATION ET DISCIPLINES ASSOCIEES, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE D'HALTEROPHILIE, MUSCULATION ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision en date du 5 décembre 1993 par laquelle le comité directeur de la fédération a suspendu sine...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... Vu 1°/, sous le n° 172974, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ANTIBES-LES-PINS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ANTIBES-LES-PINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, les arrêtés du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... à Lagos Nigeria ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Lagos sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour, ensemble la décision du ministre des affaires étrangères du 4 novembre 1996 confirmant cette décision ; 2° d'enjoindre au consul de France à Lagos de lui...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1997, enregistrée le 22 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Antonio Paulino X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 octobre 1997, présentée par M. Antonio Paulino X..., détenu à la maison d'arrêt de Chambéry, ... et tendant à l'annulation...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Appel... Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1998, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui demande l'annulation du jugement du 19 mars 1998 du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles R. 80 et R. 62 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE... Vu l'arrêt du 17 mars 1997 par lequel la cour de céans, avant de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE TARBES, a ordonné une expertise médicale ; Vu le rapport d'expertise déposé le 8 juillet 1997 ; Vu le mémoire enregistré le 13 novembre 1997, présenté pour Mme X... qui demande à la cour de déclarer le CENTRE HOSPITALIER DE TARBES entièrement responsable du préjudice qu'elle a subi et d'ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer ce préjudice ; subsidiairement Mme X...

03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1996, présentée pour M. Jean Charles X..., demeurant ... à Saint-Médard en Jalles Gironde ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 janvier 1993 lui refusant l'autorisation de résilier partiellement le bail rural conclu avec le GAEC Cassiau sur la parcelle cadastrée ZA n 16 sur le...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... Vu la requête enregistrée le 22 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A.N.P.E. dont le siège est situé ... à Noisy-le-Grand Seine Saint-Denis ; L'A.N.P.E. demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du délégué régional du Limousin de l'A.N.P.E., en date du 8 novembre 1990, démettant M. X... de ses fonctions de responsable de l'unité d'Aubusson et le mettant à la...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER dont le siège est ... la Chasse à Saint-Palais sur Mer Charente-Maritime ; l'ASSOCIATION demande que la cour : - annule le jugement du 31 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais sur Mer en date du 27 novembre 1990 approuvant la conclusion d'une convention avec la société SFI-CLR...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1996, présentée pour la SOCIETE MB2, Société pour la Concession du Réseau de Métro et de Bus de la Métropole Bordelaise, dont le siège est tour AGF, 6A esplanade Charles X... à Bordeaux Gironde ; la SOCIETE MB2 demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 30 avril 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de provision, à valoir sur la réparation des préjudices causés par la décision de la communauté urbaine de Bordeaux de ne pas poursuivre le projet de réalisation...