La jurisprudences de France - page 111075

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce Les contrats conclus par les... Suivant contrat en date du 15 décembre 1994, la société POUR LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS S.F.E.T a consenti à Madame X... la location d'un matériel informatique, moyennant le versement de 12 échéances de 3.810 francs HT et une option d'achat en fin de contrat de 1.994 francs HT. Etaient joints à ce contrat, un relevé d'identité bancaire ainsi qu'une autorisation de prélèvement. La première échéance devait intervenir le 10 avril 1995. Par courrier du 09 janvier 1995...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute En matière commerciale, les conditions de vente et de prix doivent être égales pour tous les... La société MOISSELLES DISTRIBUTION exploitait un hypermarché sous l'enseigne Edouard X... à MOISSELLES 95. A ce titre, elle bénéficiait de ristournes consenties par différents fournisseurs aux adhérents du Groupement X.... Par courrier du 06 juillet 1993, le Groupement Leclerc a avisé l'un des fournisseurs, la société BISCUITS SAINT-MICHEL, que la société MOISSELLES DISTRIBUTION ne faisait plus partie de ses adhérents depuis le 30 juin 1993. Estimant n'être plus tenue, à compter de cette date, de...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Carence - Aide sociale - Action du représentant de l'Etat ou du département Le fait pour un... Monsieur Roger X..., né le 4 novembre 1915 est entré à la maison de retraite Corentin CELTON le 31 octobre 1995. La Commission d'admission à l'aide sociale a, par décision du 13 février 1996, admis la demande formée par celui-ci en laissant les ressources du couple formé par Monsieur et Madame Roger X... au conjoint qui restait au foyer sous réserve d'une participation mensuelle de 5.000,00 francs et d'une participation des débiteurs d'aliments de 4.000,00 francs par mois. Par requête du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... Le divorce entre les époux Y X... et F Y... a été prononcé par jugement rendu le 16 septembre 1986 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Y X... était condamné à payer à Madame Y... une rente mensuelle indexée de 6.000,00 francs à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 10 ans. Sur une assignation délivrée à la requête de Madame Y... le 9 octobre 1996 aux fins de voir réviser cette prestation compensatoire et condamné Monsieur X... à lui payer une rente indexée de...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Transports terrestres - Marchandises L'expéditeur et le destinataire ayant adhéré au contrat de transport... Selon facture en date du 23 octobre 1997, la société VINIPARRAINAGE a vendu à la société PARISSAN, domiciliée au TURKMENISTAN, différents vins de BORDEAUX et autres vins de FRANCE pour un prix de 102.232 US dollars aux conditions CIF ASHGABAT. Pour l'exécution du contrat de transport, la société VINIPARRAINAGE s'est adressée à la société SAGATRANS qui a émis, le 28 novembre 1997, un connaissement couvrant l'acheminement par voie ferroviaire de la marchandise, conditionnée dans deux conteneurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Merouane X..., demeurant 16, ..., en cassation d'une décision rendue le 15 mai 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Vienne, dont le siège est .... 196, 38211 Vienne Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz audience solennelle, au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dupont sanitaire chauffage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Willi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Société en liquidation... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-45.370 et n° 96-40.293 ; Attendu que M. Y..., qui a été engagé le 11 février 1991 en qualité de manutentionnaire par la société Esclavissat, a été en arrêt de travail à compter du 9 décembre 1992 à la suite d'un accident du travail ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 avril 1993, il a été licencié pour motif économique, le 7 mai, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrique alsacienne de mèches pour machines à bois FAMMAB, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers...