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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1998, 187836, 187837 et 187852
17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... Vu 1°, sous le n° 187 836, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1997 et 10 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Union nationale de coordination des associations militaires, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Union nationale de coordination des associations militaires demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1998, 189904
135-02-05-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1997 et 25 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELSARRASIN Tarn-et-Garonne, dont le siège est Hôtel de ville, 5, place de la Liberté à Castelsarrasin 82100, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CASTELSARRASIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Toulouse du 24 juillet 1997 autorisant M. X...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 190968
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite du préfet de police refusant de lui communiquer des pièces à caractère non médical de son dossier, y compris la note rédigée par M. Y..., et condamné l'Etat à lui payer une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 mai 1998, 94LY21459 et 94LY21682
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu 1 sous le n 94LY21459, l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la S.A. BARCELOT dont le siège est à Arceau...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 mai 1998, 95LY21372
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 mai 1998, 96LY01999
19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré au greffe de la cour le 27 avril 1996 ; Le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 18 avril 1996 en tant qu'il a déchargé Mme Jeanine X... du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de GRENOBLE et a condamné l'Etat à lui verser 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 mai 1998, 96LY21197
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Gérard GLOAGUEN demeurant ..., par Me de Y..., avocat ; Vu ladite requête...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1998, 93-81347
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Huguette, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante des colotis du lotissement "La Bergerie des Laurens", - Les époux Axel B..., - Les époux Bernard Z..., parties...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1998, 94-81576
Sur le deuxième moyen contre les arrêts de la chambre d'accusation CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 d - Droit de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1998, 96-84762
DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Exportation en méconnaissance d'une décision d'embargo... REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, dans les poursuites suivies contre X... et Y..., des chefs d'infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, contrebande, complicité et intérêt à la fraude, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...