La jurisprudences de France - page 110990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, au profit de Mme Viviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Arrêt des poursuites individuelles -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de la société SAPS Etanchéité, société anonyme, dont le siège est Les Loges-en-Josas, 78350 Jouy-en-Josas, 2°/ de la société civile...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Publicité des débats - Exception - Récusation - Récusation de deux membres du conseil de... Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, alors qu'il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire, a présenté une requête en récusation contre deux des membres du conseil de l'ordre, M. Y..., bâtonnier en exercice et M. Z..., désigné en qualité de rapporteur dans une autre affaire le concernant ; que le conseil de l'Ordre a transmis cette récusation à la cour d'appel qui a débouté M. X... de ses demandes de récusation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A..., syndic, demeurant ..., 22000 Brieuc, 2°/ la société civile immobilière SCI de Galinée, société en liquidation des biens, dont le siège est à Galinée, 22380 Saint-Cast Le Guildo, agissant en la personne de son syndic, M. A..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., notaire honoraire, demeurant 22550 Matignon, 2°/ de la société en nom collectif SNC du Camping de Cast Le Guildo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit de la société Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac Calara, dont le siège social est Usine de la Châtaigneraie, 15220 Saint-Mamet, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, 1re Section, au profit du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Croute, dont le siège social est à Lestrade, 15340 Senezergues, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GIE Groupe Concorde, dont le siège est ..., 2°/ le GIE Lasry Promoverre, dont le siège est Centre Européen du Fret n° 18, Mouguerre, 64990 Saint-Pierre d'Irube, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances de droit espagnol AGF Seguros, ayant un établissement principal au cabinet Aranda et Paris, Correduria de Seguros Coso 98100 70 10, 5001 Zaragoza Espagne, 2°/ de la société Transremar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Besnier Bridel Alimentaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société Sodex Transports Charité, dont le siège à Saules, 25580 Nods, 2°/ de la société Fromagerie Arnaud X..., dont le siège est : 39801 Poligny, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Surestaries - Incorporation au contrat CF - Dette de l'acquéreur - Conditions - Paiement préalable par le... Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société d'exploitation, d'importation et d'exportation que sur le pourvoi principal formé par le liquidateur de la procédure collective de la Société commerciale Interagra Ipitrade international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour transporter du Vietnam sur les côtes occidentales de l'Afrique des cargaisons de riz, la Société commerciale Interagra Ipitrade international société Interagra a affrété au voyage deux navires, le Bisk...