La jurisprudences de France - page 110990

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 février 1999 sous le n° 99LY00726 présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. Patrick X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-465 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'exécution d'un précédent jugement du 30 décembre 1997 annulant un arrêté du 23 février 1996 du maire du CENDRE mettant fin à son détachement sur le...

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu l'arrêt n° 99LY00799 en date du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 1999, présenté pour M. X..., transmettant le procès-verbal du jury et faisant observer qu'il n'apparaît pas que le rapport établi par l'autorité territoriale ait été joint au dossier administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Vu, enregistré le 23 juillet 1999, sous le n° 99LY02097, la requête présentée pour M. B..., demeurant chez Mlle X..., ..., 69140 RILLIEUX LA PAPE, par Me Y..., avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9902571 du 8 juillet 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le commandant de la 7ème compagnie des sapeurs pompiers du grand Lyon a ordonné sa suspension jusqu'à nouvel ordre ; 2° de prononcer le sursis...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 août 1999 sous le n° 99LY02282 présentée par Mme Mahdjouba X... demeurant ... ; Mme Mahdjouba X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 985077 du 3 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 février 1997, par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé de lui allouer une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1999, présentée par le Syndicat Sud-Education Pays-de-Loire, dont le siège est sis ..., représenté par M. Patrick BEDIN, secrétaire-adjoint ; Le Syndicat Sud-Education Pays-de-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-4018 du 22 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le recteur de l'académie...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance en date du 5 février 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête sommaire et le mémoire complémentaire de la COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE, enregistrés au greffe de la cour les 7 mai 1992 et 6 juillet 1992, tendant à l'annulation du...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... Vu, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 2 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMMUNE DE CORENC, à l'exception des conclusions présentées par cette dernière et dirigées contre l'Etat ; Vu les demandes présentées...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. LE MAZURIER, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire, Maître X... ; la S.A.R.L. LE MAZURIER demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt en date du 18 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de...

14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu 1°, sous le n° 154053, enregistrés le 3 décembre 1993 et le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la SOCIETE MARTINIQUAISE DE CONCESSION SOMACO, S.A.R.L. dont le siège est sis Zone industrielle de Place d'Armes au Lamentin Martinique, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, décidé qu'il n'y...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'un jugement du 18 juin 1992 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage et de la cotisation complémentaire à la...