La jurisprudences de France - page 110960

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Michel X..., domicilié ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative paritaire du 1er octobre 1991 refusant de donner suite à sa demande de révision de sa notation littérale pour l'année 1991 ; 2...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 1997, 16 janvier 1998, 13 avril et 7 juin 1999 au greffe de la Cour, présentés par M. Roger X... demeurant à Moreau, Miramont de Guyenne Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION 36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 1997 sous le n 97BX00678, présentée pour Mme Brigitte X..., demeurant ... du Touch Haute-Garonne ; Mme X... demande que la cour ; - réforme le jugement en date du 15 octobre 1996 du magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en remboursement en frais de déplacement d'un montant de 2.968,59 F correspondant à la période des mois de décembre 1990 à avril 1991...

19-04-01-02-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée par Mme Odile X..., domiciliée ... à Le Verdon-sur-Mer Gironde ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 17 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 août 1997 sous le n 97BX01638 et son original enregistré le 26 août 1997, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la Cour : - annule le jugement en date du 30 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à l'Office public d'aménagement et de construction des Hautes-Pyrénées la réduction de la taxe foncière sur les...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu le recours, enregistré par télécopie le 25 août 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n 97BX01639 et son original enregistré le 26 août 1997, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la Cour : - annule le jugement en date du 30 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à l'Office public d'aménagement et de construction des Hautes-Pyrénées la réduction de la taxe foncière sur les...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-03-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1997, présentée par M. Clotaire X..., domicilié ..., bâtiment C, appartement SC8 à Saint-Pierre La Réunion, par la SCP Techer/Chane Teng/Von Pine, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des sommes auxquelles il a été assujetti pour les années 1991, 1992 et 1993 au titre de la taxe foncière...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Christian X... ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant résidence Mérosier Narbal, Bât. 2, n 42, à Baie-Mahault Guadeloupe ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES ... Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Joëlle X... demeurant à Biron Pyrénées-Atlantiques ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de 1990 et de 1991 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-08-01... Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mars 1998 sous le n 98BX00447 et l'original enregistré le 19 mars 1998, présentée pour M. Amar Y..., demeurant 2, rue montagne à Gourdon Lot ; M. Y... demande que la cour administrative d'appel : - annule l'ordonnance en date du 18 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel...