La jurisprudences de France - page 110898

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993 présentés par le COMITE ANTI-POLLUTION VIVRE EN MAURIENNE-VILLARBERNON et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés interministériels du 10 juillet 1991 déclarant d'utilité publique des travaux de modification et d'installation de la ligne électrique "Grande Ile Piossasco" comportant deux circuits de 400 kv ; 2...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu, sur renvoi par ordonnance en date du 6 mai 1993 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée le 22 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. Guy X..., demeurant à Morlaas 64160 et par M. Alphonse X..., demeurant à Morlaas 64160 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle la commission départementale...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., M. Laurent X... et Mlle Corinne X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre relative au remembrement de la commune de Charrin ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL S.E.M.C. et la société ROUTIERE DE L'EST PARISIEN R.E.P. représentées par leurs représentants légaux, domiciliés en cette qualité respectivement ... 423, 94593 Rungis cédex, et ... ; la société SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL et la société ROUTIERE DE L'EST PARISIEN demandent au Conseil...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° les arrêtés du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 mars 1994 et du 15 avril 1994 portant nomination de M. Jean-Michel Y..., administrateur de 1ère classe des...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1994, présentée par Mme Léda Y... épouse CABRERA, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1994 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature et notamment...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des chapitres III et IV du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article L. 111-2 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 157 ; Vu la loi n...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 6 juin 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain ayant statué sur la situation de ses propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné le dépôt en mairie du plan de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Chanelet à Saint-Cyr-sur-Menthon 01380 ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre, d'une part, la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain a statué sur la situation de leurs propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige B..., veuve Y... C..., demeurant à Bouxurulles 88130, M. Maurice C..., demeurant ..., Mme Sylviane C..., épouse A..., demeurant à Savigny 88130, Mme Bruna C..., épouse Z..., demeurant R.N. 57 à Charmes 88130, Mme Rose C..., épouse X..., demeurant à Puimoisson 04410, M. Aldo C..., demeurant à Langley 88130 et Mlle Françoise C..., demeurant à Bouxurulles ; les CONSORTS C... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin...