La jurisprudences de France - page 110830

ASSURANCE Règles générales - Police - Clause - Clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions - Mention en caractères très... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la société Les Assurances générales de France AGF, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 16 juillet 1992 - Application dans le temps - Décisions rendues après son entrée en vigueur -... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale, modifié par la loi susvisée ; Attendu que l'indemnité est allouée à la victime d'une infraction par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance ; que cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Obligation de conseil - Manquement - Omission de prévoir une garantie au profit du vendeur d'un fonds de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Boulanger et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Eliane C..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Maïté B..., demeurant ... Lille, sous...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident de la circulation -... Sur le premier moyen : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mlle X.... à verser une provision à Mme veuve Incannella, à la suite d'une collision qui, survenue entre M. Incannella, motocycliste, et Mlle X..., piéton, avait causé le décès de M. Incannella, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé le 19 octobre 1995, retient qu'il n'est pas sérieusement contestable que Mlle X... ait porté une part importante de responsabilité dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de l'association Les Salins de Bregille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Rorer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre B, au profit de M. Georges X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Lambert, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Rorer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Rorer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit de M. Eugène X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Rorer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre B, au profit de M. Jacques X..., domicilié ... de l'Isle, 59200 Tourcoing, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Rorer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat...