La jurisprudences de France - page 110824

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1993 et 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir en date du 4 septembre 1990 concernant le remembrement de ses terres à Auneau ; 2° d'annuler la décision...

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... Vu 1°, sous le n° 148720, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wardi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son opposition aux deux titres exécutoires émis à son encontre par le maire de Feyzin Rhône les 10 décembre 1991 et 8 janvier 1992, en vue...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Loire-Atlantique relative aux opérations de remembrement de Montbert Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1992 par laquelle le directeur départemental de la Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 13 avril 1988 dont il a été victime ; 2° d'annuler pour...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NORMANDE DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ELECTRIQUES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NORMANDE DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ELECTRIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne Y..., demeurant ..., M. Francis Z..., demeurant ..., M. Georges X..., demeurant ... et Mme Anne-Marie A..., demeurant à Morschwiller-le-Bas 68790 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril...

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur déféré du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, la délibération du 3 septembre 1993 de sa commission syndicale, en tant qu'elle décidait de rembourser à son président ses frais...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu 1°, sous le n° 161 849 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1994 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE ; la COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Essonne au recours gracieux dont elle l'avait saisi le 5...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER par M. Alain X..., son président, demeurant ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 et par ce dernier agissant en son nom personnel ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 25 juin 1991 du conseil...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 26 décembre 1991 du tribunal administratif de Besançon, accordant à M. Michel X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier...