La jurisprudences de France - page 110699

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1998 sous le n 98BX01297, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Poitiers...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1998 sous le n 98BX01298, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1998 sous le n 98BX01299, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Poitiers...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juillet 1998 sous le n 98BX01306, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Poitiers...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juillet 1998 sous le n 98BX01307, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Poitiers...

39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... I Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1994, présentée pour le Syndicat mixte d'assainissement de la rive droite du VAR, dont le siège est à CARROS 06510, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du comité syndical du 21 avril 1998, par Me X..., avocat au barreau de Nice ; LE SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA RIVE DROITE DU VAR demande à la Cour : 1 de reformer le jugement n 90-1623 en date du 3 mai 1994 par lequel le...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 8 août et le 8 novembre 1994, présentés pour Mme Janine Y... et Mlle Valérie Y..., demeurant ..., par Me Christine X..., avocat au barreau de Paris ; Elles demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912048-912049-913356-913797, en date du 20 avril 1994, du tribunal administratif de GRENOBLE, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS soit...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Abdelmajid X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 novembre 1994 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, en tant que travailleur salarié et en tant que commerçant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1996, présentée pour l'association UNIS'VERS, qui a son siège à Belleville-sur-Allier 03700, Domaine de la Cour, et est représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit domaine, par Me Z..., avocat ; L'association UNIS'VERS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. Y...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 5 février et 21 juin 1996, présentés pour M. Dahou X..., demeurant au centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier 38290, par la SCP Alain Monod, avocat aux Conseils ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du...