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17/12/1998 | FRANCE | N°95LY02409

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 décembre 1998, 95LY02409


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Abdelmajid X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 novembre 1994 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, en tant que travailleur salarié et en tant que commerçant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tri

bunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) d'an...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Abdelmajid X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 novembre 1994 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, en tant que travailleur salarié et en tant que commerçant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 ;
- le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la requête de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à M. X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 95LY02409
Date de la décision : 17/12/1998
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme LAFOND
Rapporteur public ?: M. BEZARD

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1998-12-17;95ly02409 ?
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