La jurisprudences de France - page 110693

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité Le comportement d'un emprunteur, doté de toutes ses facultés... FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 10 juillet 1991, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur Jean-Claude X... un prêt remboursable en 84 mensualités au taux effectif de 15,31 % l'an, la première échéance devant intervenir le 5 octobre 1991. Monsieur André Désiré X... est intervenu en qualité de caution. Monsieur Jean-Claude X... a cessé de faire face à ses engagements le 5 novembre 1992. Les lettres de rappel et de mises en demeure adressées tant au débiteur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... FAITS ET PROCEDURE, La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 août 1996 par la Société FRANFINANCE à l'encontre d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 21 mai 1996 qui a : - constaté que la résiliation du contrat d'abonnement GYMNASIUM a entraîné la résiliation du contrat de crédit FRANFINANCE en application des dispositions de l'article 311-20 du Code de la consommation, - dit, en conséquence, bien fondée l'opposition de Madame X... au commandement de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception d'incompétence En application de l'article 843 du nouveau Code de procédure... FAITS ET PROCEDURE, Le 19 octobre 1995, Monsieur et Madame LE X... ont saisi le juge du tribunal d'instance de Pontoise d'une requête en injonction de faire à l'encontre de leurs voisins, les époux Y..., ayant pour objet : * le ravalement de leur mur pignon donnant sur le jardin des époux Y..., * le retrait du laurier planté contre le mur, d'une hauteur de 4 mètres, * et la plantation d'une haie vive en limite de leur propriété, le tout sous astreinte de 200 Francs par jour de retard. Par...

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale - Pourvoi formé contre une... ORDONNANCE Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le pourvoi formé par X... Georges, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 27 février 1998 qui, après sa condamnation définitive en première instance du chef d'infraction au Code du travail, a, statuant sur les seuls intérêts civils, déterminé la part de responsabilité lui incombant et ordonné une expertise médicale de la victime ; Vu les articles 570 et 571 du Code de...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... Vu l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à la commune de Castelnau-le-Lez de présenter ses observations en réponse au mémoire enregistré le 22 février 1996 présenté par M. X... ; Vu la notification faite aux parties le 2 avril 1996 en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire enregistré le 6 mai 1996...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 18-07-01... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1994, présentée par M. X... demeurant Costebelle ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 6 janvier 1992 par lesquelles le trésorier payeur général de l'Hérault a rejeté les oppositions à commandement formées le 8 janvier 1991 contre les commandements de payer du 13...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Vu la requête enregistrée le 7 mars 1995 sous le n 95BX00323 au greffe de la cour présentée pour M. Y... "Publirama" demeurant Costebelle ... ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation des décisions par lesquelles le Trésorier Payeur Général de l'Hérault a rejeté les oppositions qu'il a formées contre des commandements pris sur le fondement de divers titres exécutoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n 95BX00987 au greffe de la cour présentée pour M. Y... "Publirama" demeurant Costebelle ... ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation des décisions par lesquelles le Trésorier Payeur Général de l'Hérault a rejeté les oppositions qu'il a formées contre des commandements pris sur le fondement de divers titres exécutoires ; Vu les autres pièces du dossier...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1995 sous le n 95BX01041 au greffe de la cour présentée pour M. X... "Publirama" demeurant Costebelle ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 janvier 1992 par laquelle le Trésorier Payeur Général de l'Hérault a rejeté l'opposition qu'il a formée contre le commandement émis le 13 septembre 1991 sur le fondement d'un titre exécutoire du 28 juillet 1988...

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE 34-01... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 septembre 1995 sous le n 95BX01427, présentée pour Mme Marie X... demeurant ... du Château à Chambéry Savoie ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 avril 1993 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre en vue de...