La jurisprudences de France - page 110670

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 24 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A FERRUM BLANCHISSERIE, ayant son siège ... Haut-Rhin, représentée par son représentant légal en règlement judiciaire et assistée par Me Y... en qualité d'administrateur, par Me X... ; Elle demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance en date du 6 février 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision de 395 000 F ; 2 condamne le centre hospitalier de...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 1998, présenté par le MINISTRE de l'EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 27 novembre 1996 par laquelle le MINISTRE de l'EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du LOGEMENT a rejeté la demande de Mme X... tendant au bénéfice, à compter du 1er janvier 1994, de la prime de...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1998, présentée pour M. Rémy Y..., demeurant ... Marne et M. Francis X..., demeurant ... Marne, par Me A..., avocat ; MM. Y... et X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 19 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, a rejeté leur demande d'expertise relative aux travaux hydrauliques exécutés par l'association foncière de Dormans ; 2...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Troisième Chambre Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 24 avril 1998 et le 25 juin 1998 au greffe de la Cour, présentées pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL. E.T.A.P.E.S., agissant par son représentant légal domicilié au siège social, ... ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance en date du 2 avril 1998 du tribunal administratif de Besançon, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de : Monsieur Christian Y..., architecte, demeurant ..., maître...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée par M. Lazare X..., demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg du 29 avril 1993 le plaçant en congé de longue durée à demi-traitement et à la condamnation de l'Etat à lui payer des...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, dont le siège est sis ... Bas-Rhin, représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; La CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme Claudette Y... une indemnité de...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 1998, présenté par le MINISTRE de l'EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé la décision du 27 novembre 1996 par laquelle le MINISTRE de l'EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du LOGEMENT a rejeté la demande de M. X... tendant au bénéfice, à compter du 1er janvier 1994...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 1998, présenté par le MINISTRE de l'EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé la décision du 27 novembre 1996 par laquelle le MINISTRE de l'EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du LOGEMENT a rejeté la demande de M. X... tendant au bénéfice, à compter du 1er janvier 1994...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 27 novembre 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT a rejeté la demande de Mme X... tendant au bénéfice, à compter du 1er janvier 1994 de la prime...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 27 novembre 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT a rejeté la demande de M. X... tendant au bénéfice, à compter du 1er janvier 1994 de...