La jurisprudences de France - page 110612

sur le 3e moyen VENTE - Pacte de préférence - Pacte interdisant une vente volontaire exclusive d'une donation non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Léon A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société Nicolas Eric, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande de délais - Texte invoqué - Article 1244 du code civil - Inapplication. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / de Mme Ernestine A..., veuve Y... X..., 2 / de Mme Henriette Y... X..., épouse B..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White SAS, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société White SAS...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Demande de sursis à statuer - Appréciation - Pouvoir discrétionnaire des juges. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Carmelo X..., 2 / M. Rodolphe X..., demeurant tous deux ..., 3 / M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de la société Caixabank, anciennement dénommée CGIB Banque pour la construction et l'équipement, dont le siège social est ..., défenderesse à la...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Appelant, partie défaillante demandant que le jugement soit déclaré non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Z..., 2 / Mme Marie-Françoise X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Disalco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de Mme Brigitte Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., prise ès qualités de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wobrock, société à responsabilité limitée, dont le siège est Terrain industriel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit de la société Codetra investissements, société anonyme, aux droits de laquelle vient la société Seres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette X..., veuve A..., 2 / Mlle Arlette A..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant Les Cyprès, ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de Lucienne B..., veuve Y..., 2 / de M Christian Z..., ès qualités, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre des mineurs, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ADSEA, dont le siège est 13, rue Beaulieu, 42300 Roanne, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet, 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Mme X... veuve Y... et autre, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris chambre des ventes immobilières, audience des saisies immobilières, au profit de la société SOVAC, société anonyme, dont le siège est 19/21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre civile, au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous...