La jurisprudences de France - page 110595

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Valette épouse Merlino, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de la société Laboratoires Mas, société anonyme, dont le siège est clinique ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de la société anonyme Delphi Packard electric systems, dont le siège est Zone IndustrielleTechnoland, BP. 45, 25461 Etupes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société Agregats transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 97-44.714 et H 97-44.715 formés par : 1 / la société Levasseur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11300 Limoux, 2 / la société La Chausseria, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 13 août 1997 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit : 1 / de l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est ... BP n° 846, 31015 Toulouse cedex 6, 2 / de l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège est ..., 3 / de la Mme Christine Y..., mandataire ad'hoc de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Transports Ligonie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nevers section commerce, au profit : 1 / de Mme Sylvie K..., demeurant 17, les grandes Brunettes, 58340 Cercy la Tour, 2 / de Mme Michelle Y..., demeurant 12 T, rue des Vignes, 58340 Cercy la Tour, 3 / de M. Gilbert Z..., demeurant ..., 4 / de M. Patrick A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Philippe B..., demeurant ..., 6 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... B... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section commerce, au profit : 1 / de M. Z..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Toni, 2 / de l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion . REPRESENTATION DES... Sur le moyen unique : Attendu que la société Agam Branson fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chartres, 8 avril 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la désignation de M. X... comme délégué syndical après qu'il eut été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, non dans l'intérêt du personnel mais en vue de sa protection individuelle, constitue une fraude entachant de nullit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., domicilié 45550 Saint-Denis de l'Hôtel, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal d'instance de Pithiviers, au profit de la société Isochem, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UPS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit : 1 / de M. Ali X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Union départementale des Bouches-du-Rhône syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., 3 / du syndicat Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est ..., 4 / du syndicat Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est ..., 5 / du syndicat Fédération générale des transports et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic-CGT, syndicat Paris Ouest-CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de la société Sefimeg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation : EN PRESENCE : 1 / de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy, LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents...