La jurisprudences de France - page 110407

30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1999 et 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bruno-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la modification du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 7 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

38-04-02-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1999 et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège et 28, place Saint-Georges à Paris 75009, représentée par son président en exercice, domicilié en cette quaité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande : 1° l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ..., représenté par ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande adressée au ministre charg...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu le recours, enregistré le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes a accordé à la société Jet Systems la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Issoop X..., d'une part, la décision du 27 avril 1998 par laquelle il a refusé à M. X... un titre de séjour et, d'autre part, son arrêté du 24 août 1998 par lequel il ordonnait sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad Y... Z..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M. EMDADUL Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE CORSE DU SUD ; le PREFET DE CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Y... Ait El Mous, l'arrêté du 12 mars 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... El Mous ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GASSAMA, demeurant chez M. Sadio X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner que le préfet du Val-d'Oise lui...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 6 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 août 1998 décidant de la reconduite à la frontière, à destination du pays dont il a la nationalité, la Yougoslavie, de M. Nenad X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...