La jurisprudences de France - page 110399

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1997, présentée pour M.VERGER-PRATOUCY, domicilié ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Gironde sur sa demande du 2 juillet 1991 par laquelle il contestait la valeur locative retenue...

19-04-02-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L. COMPTOIR IMMOBILIER dont le siège est ... Haute-Garonne, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. COMPTOIR IMMOBILIER demande à la Cour : 1? de réformer le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part à la réduction, d'un montant de 842.465 F, des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles...

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE ... Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M et Mme Y... Z..., demeurant ... à Fronton Haute-Garonne, par Me X..., avocat ; M et Mme Z... demandent à la Cour : 1? d'annuler les jugements en date du 13 septembre 1996 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs deux demandes tendant à la réduction, respectivement, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des exercices clos en 1982, 1983 et 1984, et des compléments de taxe sur la valeur...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacky X..., demeurant ... Haute-Garonne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1? de réformer le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande, qu'il a présentée avec son épouse, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année...

03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX ... Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Baudère, 32380 Gaudonville, par Me Y... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1994 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers lui réduisant les aides compensatoires aux cultures pour la campagne 1994 et à ce que le tribunal calcule les bases en vertu desquelles lesdites...

54-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 avril 1998 sous le n? 98BX00756, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... sur l'Adour 40800 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 22 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1986 prononçant son reclassement, ainsi que celle tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

19-02-045-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... Vu la décision en date du 18 septembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour du 19 décembre 1991 en tant qu'il a statué sur l'imposition de l'indemnité reçue par M. X... en contrepartie de l'apport en jouissance de son cabinet d'expertise-comptable à la SARL "Comptabilité Gestion", d'autre part, renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu la requête enregistrée le 2 août 1989 au greffe de la Cour, présentée par M...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995, présentée pour la société MERALSA dont le siège est ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La société MERALSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°90-1751 par lequel le tribunal administratif de Nice a, le 1er juin 1995, rejeté sa demande de décharge de taxe locale d'équipement mise à sa charge par un avis de recouvrement en date du 8 novembre 1988 du receveur des impôts de CAGNES SUR MER ; 2° de la décharger de...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1996, présentée pour la COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN DE LAY, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par une délibération du conseil en date du 7 décembre 1995, par Me ROBERT avocat au barreau de Roanne ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501704 du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé les arrêtés des 13 décembre 1994 et 7 avril 1995 du maire accordant un permis de construire...

62-04-07-03 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATIONS DE LOGEMENT SOCIALES ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administratives d'appel de Nancy a, en application du décret n°97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu ledit recours...