La jurisprudences de France - page 110398
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 96BX00537 et 96BX00574
39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu, 1? sous le n? 96BX00537, la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 mars 1996 et 22 décembre 1997, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant Moulin de Jeanpoc, à Saint-Martin 65360, par la SCP Montamat ; M. X... demande à la Cour de : 1? de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 janvier 1996 en tant qu'il le condamne au titre de la garantie décennale solidairement avec l'entreprise Burlo à réparer les dommages affectant les faux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 97BX00060
71-02-006 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX ... Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'HASPARREN, par Me C... ; La COMMUNE D'HASPARREN demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du conseil municipal d'Hasparren du 19 septembre 1995 en tant qu'elle a décidé de vendre à M. Jean Michel B... une bande de terre appartenant au chemin rural de Zelaï Hasparren ; 2? de rejeter le recours de M. et Mme Y..., M. X..., Mme Z... et de M. A... ; 3? de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 97BX00230
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Melle Michèle X..., demeurant ... au Pyla-sur-Mer Gironde, par Me Ribes, avocat au barreau de Toulouse ; Mlle X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 97BX00233
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1997, présentée pour M. Michel X..., domicilié La Bergerie à Charron Charente-Maritime ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2? de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 97BX00236
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-02-05 CONTRIBUTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1997 sous le n? 97BX00236, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que la cour : - reforme le jugement en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ainsi que du prélèvement social...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 97BX00237
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1997 sous le n? 97BX00237, présentée pour la S.A.R.L. PERIPLAST, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. PERIPLAST demande que la cour : - réforme le jugement en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 97BX00262
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1997, présentée pour M. et Mme René Y..., domiciliés ... Charente-Maritime ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; 2? de leur accorder la décharge de ladite imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 97BX00483
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-02-04... Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 97BX00483, présentée pour Mme Sylviane X..., demeurant ... Charente-Maritime ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 sous un rôle mis en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 97BX00669
19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 97BX00669, présentée par M. Michel X... demeurant "Ladoux", Marsac Charente ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 6 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 février 2000, 97BX00688
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par la société à responsabilité limitée "Paul Y... et fils" dont le siège est situé à La Bachellerie à THENON, Dordogne, représentée par son gérant ; La S.A.R.L "Paul Y... et fils" demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...
